L. 511-79 du Code de Commerce qui mentionnent les jours ouvrables et intègrent dans la computation des délais les jours fériés intermédiaires ; Mais attendu qu'en acceptant de recevoir un billet à

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

Par acte d'huissier délivré le 30 août 2023, l'appelante a fait assigner Madame [E] au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE par apport partiel d'actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

Le 21 décembre 2023, [N] [Y] a présenté des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524 et 700 du code de procédure

de l'article R.641-1 du Code de Commerce Désigné la SELARL Action Juris [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 10 mai 2023, la SAS BETDF SUD a assigné Monsieur [K] [L] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux

[O] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

VAILLANTIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 518 126, Dont

[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation

MOTIVATION L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, le jugement n'ayant pas été exécuté, et de condamner les appelants à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.