Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Son contrat de travail fixait sa rémunération de la façon suivante « Le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1 600 euros.

Elle effectuait au minimum de 5 heures supplémentaires par semaine, qui ne lui ont jamais été réglées.

SAS VELUM INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG Copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Cependant, pour bénéficier de ces cotisations minimales, encore faut-il avoir justifié de ses revenus. Au cas d'espèce, l'Urssaf indique que M.

L'obligation minimale pour le stationnement des véhicules automobiles est fixée, pour les constructions à usage d'habitation, à deux places par logement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Le 19 septembre 2014 un contrat a été signé pour une durée minimale de 42 mois entre la société Universal music France et M.

EP/KG MINUTE N° 24/834 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/00362 Copies exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° RG : 12/00215 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure MULLER

C5 N° RG 21/03421 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7YN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET

de réductions de cotisations afférentes pour la somme totale de 57 953 €

de l'appel de cotisations du risque maladie.

ARRET N° S.A.S. [4] C/ [9] Copies certifiées conformes délivrées à : - S.A.S. [4] - [9] - Me BEREZIG Copie exécutoire délivrée à: - [9] Le 14 janvier