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16 315 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644917

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle

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CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216855

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'interruption de l'instance est constatée, la société Accimmo Pierre devant régulariser la procédure pour intervention mise en cause des organes de la procédure collective.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b1a81daa831884f642

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

incidents suivants à l'audience du 6 avril 2022 : - irrecevabilité des conclusions de Maître Lhomy, conseil de Madame [U] [L] qui n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués; - sur l'interruption

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il conviendra en conséquence, en application des dispositions précitées, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter l'appelante à appeler en la cause le mandataire liquidateur désigné par la

Source officielle
CA

Chambre civile

645ddb08d1cd71d0f8286a74

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47c055379800088472da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il convient de constater l'interruption de l'instance, de rabattre l'ordonnance de clôture et d'inviter la partie la plus diligente à régulariser la procédure en mettant dans la cause les organes de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état, afin que la société appelante puisse

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4dac601f0831899145b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

conclusions d'intimé relève sans équivoque d'une demande formulée auprès du conseiller de la mise en état, le contenu des conclusions d'incident ne laissant aucun doute sur leur nature ; - Aucune interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20e

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Il ajoute que le jugement déféré, rendu après l'interruption de l'instance qui résultait de son accession à la majorité, doit être déclaré non avenu, par application de l'article 372 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

6973646acdc6046d4769b36c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 4 septembre 2025 il a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre puis du 16 décembre 2025 por éventuelle reprise de l'instance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69ce0a50cdc6046d47d3b22e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ordonnance du 14 janvier 2026, la magistrate désignée par la première présidente a constaté l'interruption de l'instance à compter du 29 septembre 2025 et renvoyé l'affaire à l'audience de conférence

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CA

4e chambre civile

64eedcaabb2c32d969d352af

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Telle est la situation de l'espèce, de telle sorte que l'instance est interrompue. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; PAR CES MOTIFS, La cour, Constate l'interruption de l'instance ; Fixe au 2.10.2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f515cca238af935c5c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MARSEILLE en date du 4 septembre 2024; Vu la déclaration d'appel de la SAS [Adresse 3] [Localité 4], Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ; Vu l'interruption

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e7418eac880aa7ee21f328

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance du 21 mai 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644915

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

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CA

Chambre sociale 4-1

68e892f5f271a402af33b769

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ordonnance du 27 mai 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ce décès et invité son conseil à communiquer un certificat d'hérédité ainsi que les noms et adresses

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CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb6bbd03a05db96509b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

procédure civile ' ' ' Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Agen du 31 août 2022, Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 6 février 2023 ayant : - constaté l'interruption

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a0fe353cdc6046d47867e50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, Maître [N] [U] qui se prévalait à tort d'une interruption de l'instance en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80f8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient dès lors d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et non pas de renvoyer l'affaire à la mise en état mais de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de

Source officielle