AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644917
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePage 50 sur 816
8ème chambre
642e63df826f3a04f5216855
5 avril 2023
5 avril 2023
L'interruption de l'instance est constatée, la société Accimmo Pierre devant régulariser la procédure pour intervention mise en cause des organes de la procédure collective.
Source officielle