Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 3 et 7 avril 2025, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

517 à 522.

Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la

517 à 522.

517 à 522.

R. 523-44 ". 10.

une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

517 à 522.

A B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour traiter

A..., représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer

700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur

Elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, en application des articles 526 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Belmokhtar et Me Lastelle, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1. ».

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.