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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00078_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

attaquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00914_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., représenté par Me Kermarrec, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 11 décembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01084_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02190_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02606_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01902_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01708_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00958_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la date de la décision attaquée, M. A... qui n’établit pas la date de son arrivée sur le territoire français, résidait irrégulièrement en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01875_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit en renversant la charge de la preuve pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02060_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B... relève appel du jugement du 25 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 9 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par la présidente du tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; la décision attaquée méconnaît l'article 12 et le considérant 22 de la directive du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03427_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04104_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03055_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par un jugement n° 2207381 du 3 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 septembre 2022 portant interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

attaquées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680331a9168408c19df97e5f

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Le représentant de la préfecture, avisé, est non représenté MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04139_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions composant l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00618_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La présidente de la cour a désigné M. Even, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg conformément aux prescriptions de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00334_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

Source officielle

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