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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
attaquée.
Juge des référés
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Kermarrec, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 11 décembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01084_20240726
26 juillet 2024
de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25PA02190_20251015
15 octobre 2025
A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02606_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant interdiction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.
3ème chambre
DCA_24TL00958_20260127
27 janvier 2026
A la date de la décision attaquée, M. A... qui n’établit pas la date de son arrivée sur le territoire français, résidait irrégulièrement en France.
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit en renversant la charge de la preuve pour demander l'annulation du jugement attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02060_20260319
19 mars 2026
B... relève appel du jugement du 25 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 9 juillet
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
par la présidente du tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; la décision attaquée méconnaît l'article 12 et le considérant 22 de la directive du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03427_20230509
9 mai 2023
B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle méconnaît les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
Par un jugement n° 2207381 du 3 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 septembre 2022 portant interdiction de retour sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02455_20240618
18 juin 2024
attaquées.
Rétention Administrative
680331a9168408c19df97e5f
12 avril 2025
Le représentant de la préfecture, avisé, est non représenté MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions composant l'arrêté attaqué.
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
La présidente de la cour a désigné M. Even, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02861_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg conformément aux prescriptions de
ORCA_24LY00334_20250417
17 avril 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination.
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