Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI L'Amandie soutient : - que la signification du jugement n'est pas une condition préalable à la demande de radiation, la signification n'étant requise que pour la mise en 'uvre des voies d'exécution

En l'espèce, la société Coopérative Habitat Bourgogne devait faire signifier ses conclusions du 6 juin 2023 aux cinq intimés non constitués au plus tard le vendredi 7 juillet 2023.

titre exécutoire régulièrement signifié et ce faisant d'une créance exigible, - déclarer non avenu le Jugement réputé contradictoire rendu par la Tribunal de Grande Instance de NICE le 24 mai 2012, -

PRADO GRAND PAVOIS Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : Me Marc MAMELLI Me Olivier AVRAMO Me Nicolas SIROUNIAN Me Sofian GARA-ROMEO Décision déférée à la Cour :

[B] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro

En conséquence, REITERER le jugement rendu le 18 octobre 2018 à l'identique dans toutes ses dispositions afin qu'il puisse être signifié et mis à exécution par la BRED BANQUE POPULAIRE.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

[I] [C] aux entiers dépens de l'instance ; - dit que la décision sera assortie de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions. Par déclaration du 4 avril 2023, M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 349 DU 29 AVRIL 2021 No RG 19/01565 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFR2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Julien [C] et [C] [C] ont adressé à Maître [L] deux ordres d'arbitrage devant être notifiés à la société Aviva-Vie le jour-même avant 17 heures 30, l'un au titre du contrat no 976348X pour M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20777

de la décision, JUGER qu'à défaut pour Madame [J] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux après demande du bailleur et restitué les clés, Monsieur [O] pourra, deux mois après la signification d'un

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me BORDIER X... du : 23 MARS 2006 No : No RG : 05/01412 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

Par avis du 21 janvier 2025, le greffe a invité l'appelante à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué. Le 3 mars 2025, l'appelante a remis au greffe ses conclusions au fond.

telle signification.

A l'appui de ses prétentions elle fait valoir pour l'essentiel : - l'absence de titre exécutoire faute de signification de l'arrêt en date du 8 septembre 2017 et d'exécution volontaire de cette décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la validité de la signification du jugement : La SCI Foncière DI 01/2005 fait des développements concernant la nullité de la signification du jugement.