Au cas présent, la déclaration d'appel indique simplement : « Je désire sortir du centre de rétention car je suis malade je souhaite me soigner j'ai des rendez-vous médicaux à l'hôpital [1] à [Localité

primaire d'assurance maladie et qu'en tout état de cause, la maladie n'avait pas de caractère professionnel, En conséquence, - juger la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre

de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/00079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX - LALLEMENT de la SELARL LM

amiable (CRA) de la caisse, confirmant cet indu.

de sécurité sociale, en intimant les consorts [H] et la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants.

Toutefois, dans ce cas particulier, en application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder

Il conclut que la mesure n'excède pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de la dette.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours'. 2.

sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report

du 29 novembre 2018 est sans incidence car il concerne les organismes visés à l'article L. 114-17 du code de sécurité sociale (CAF et CARSAT), et non les caisses primaires d'assurance-maladie, - selon

De son côté, la caisse fait grief à M.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et, le cas échéant, par un courrier joint au formulaire de

Décision déférée à la cour : Décision rendue le 21 Avril 2022 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 21/00088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; () ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable car une expertise ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable car la requérante

UNIVERSAL CARS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Février 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 12-22-0012 Expéditions exécutoires Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-0224 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.