[Z], agent général d'Areas Assurances, n'a commis aucune faute lors de la souscription du contrat multirisques habitation par M. et Mme [D].

Il est constant qu'une pièce située au rez-de-chaussée de la maison d'habitation de M. et Mme B est utilisée à usage de bureau par M.

de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

fait dans les formes et délais prescrits, est recevable ; Sur la culpabilité : Attendu qu'il résulte de la procédure que le 15 mai 2001, peu après 0 heure, un incendie s'est déclaré dans les locaux

Lombume Christian, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [D] [T] [O] (Interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

administrative de [8] comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi et avec le concours de Monsieur [V] [Y], interprétre en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment

[S] [C] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

de sécurité que du risque de fuite qui ne peut être exclu. . l'établissement d'un procès-verbal n'est pas exigé sur les conditions de transport d'un étranger en situation irrégulière entre les locaux

[G] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 06/01/2024 à 09h21; En l'absence de représentant du préfet de L'Indre

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

du Rhône notifiée le 22 janvier 2024 à 10h32; Vu l'ordonnance du 24 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [E] dans des locaux

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1ère sous-section de la présente

La SCI Perrières a déposé, le 9 avril 2019, une demande de permis de construire en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'une maison d'habitation d'une surface de 630,86 m² sur un terrain

l'unique accès, et de compromettre leur exploitation agricole dès lors qu'il ne pourra plus réaliser d'épandage de fumier et de lisier à moins de cent mètres de cette habitation.

de la décision, au titre du préjudice matériel, celle de 11 890,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre du préjudice financier (perte de loyers, charges et taxe d'habitation