L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification, du jugement.

L. 522-1 ". 2.

A, représenté par Me Aillerie, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'avis d'imposition n°10 35 0417476 38 du 31 décembre

[Z] [G]-[K] irrecevable en sa demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ladite demande ayant été faite hors délai ; Subsidiairement, - Constater que l'exécution

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction contradictoire ni audience une requête manifestement irrecevable. 2.

[G] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'appel régularisé pour défaut d'exécution du jugement rendu par le

517 à 522 (..)'.

L. 522-1 ».

administratif de Dijon du 21 janvier 2026 ; 2°) de décider, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que l’ordonnance rendue sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[X] [V] et Mme [W] [X] , intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement

alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

C... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du jugement du 13 mars 2026.

En conséquence, l'affaire sera radiée du rôle par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement attaqué sauf sur le montant du préjudice subi par le demandeur du fait du redressement fiscal de la société Valbrilau Taxis. Elle condamne le défendeur à

MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en