, chargée d'instruire l'affaire.

pour support une convention d'honoraires qui n'existe plus.

Ils sont représentés par : ° les frais de télévision durant les hospitalisations soit 1248 euros dont 236 euros pris en charge par Malakoff Mederic prévoyance soit un reste à charge pour M.

Le 6 novembre 2012, Monsieur [H] [W] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.

Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La durée maximale de travail mensuelle autorisée par le médecin du travail était donc de 69,30'heures.

Elle se réfère aussi aux recommandations du médecin à l'issue de la visite de pré-reprise du 25 novembre 2014, ayant recommandé 'd'éviter tout contact avec la direction'.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Par ailleurs, elle était confrontée à des changements incessants de plannings, sans respect d'un quelconque délai de prévenance, de sorte qu'elle ne pouvait pas connaître à l'avance ses horaires de travail

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement

Il demande que la société France Télécom soit condamnée à prendre en charge les frais et honoraires de sa défense liée à la présente instance y compris l'honoraire article 10 du tarif des huissiers en

La société Univet explique que les horaires indiqués à l'article 13 du contrat de travail sont en réalité les horaires d'accueil de la clientèle de la clinique vétérinaire et non les horaires de travail

Selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse

En outre, l'employeur, chargé de décompter le temps de travail des salariés de l'entreprise, ne produit aucun élément précis déterminant les horaires réalisés par la salariée, les relevés de télépéage

A cette lourde charge s'est ajouté un déménagement des locaux et la gestion d'un changement informatique dont il a été chargé suite au licenciement du responsable informatique.

De même, la société ne justifie pas de la transmission chaque semaine au salarié du 'programme horaire précis pour la semaine suivante'.

La société GIBAG expose que le médecin du travail a préconisé un travail à mi-temps pendant une certaine durée et une absence de port de charge, ce qui a été respecté.

Elle reproche encore à l'employeur d'avoir modifié la proposition d'horaires, se réfugiant selon elle derrière la médecine du travail qui avait préconisé deux jours répartis soit « lundi-mardi » soit «

-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est

En premier lieu, il est sollicité une somme de 6 129,23 euros au titre des honoraires actualisés des médecins conseils et neuropsychologues ayant assisté M.