Dans ces conditions, un nouvel arrêté autrement motivé a été édicté, et les démarches sont en cours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, le juge judiciaire n'ayant pas à interférer

Me [L] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR4W Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [K] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Sur la présentation à charge faite par l'administration fiscale A.

[Z] [L], - Conféré à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - Dit que le mandataire

[M] [K] contestant la mesure de rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 3 juillet 2023, déclaré irrégulière la décision de placement en rétention

Dans ses dernières conclusions, la SELARL [M] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Maître [B] [E] demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer purement et simplement le jugement

général et de décision : B N° RG 23/03225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7IZ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2023, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Dans la mesure où le retenu ne peut faire l'objet d'une exécution forcée de la mesure d'éloignement avant que la juridiction administrative n'ait statué l'information du juge judiciaire par les mentions

En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

[Z] [H] le même jour ; Vu l'ordonnance du 14 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien

Il ressort de ces dispositions que le procureur de la République doit être informé de la mesure de retenue dès la présentation de la personne concernée devant l'officier de police judiciaire et qu'il

général et de décision : B N° RG 22/03554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCN Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2022, à 14h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00425 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUF Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 14h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Suivant ordonnance du 16 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a dit n'y avoir lieu à prononcer l'une quelconque des mesures prévues pars le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de faillite personnelle, ou à tout le moins à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

d'administration judiciaire.

(Président du conseil d'administration), X... X... (Directeur général adjoint), la S. (administrateur), cette dernière étant constituée par Messieurs X... et X..., seuls associés égalitaires.