En ce qui concerne la façade arrière, l'expert relevait que les désordres étaient la conséquence de la migration de l'eau qui s'infiltrait au travers du mur de la façade arrière sur lequel s'appuient des

le 14 février 2007 l'original de la sentence définitive rendue le 12 février 2007 par l'arbitre unique.

introductive d'instance, et condamné les co-obligés alimentaires à payer la somme de 2 453, 17 ¿ représentant l'arriéré depuis l'assignation, et réparti tant cette somme que celle mensuelle de 815 ¿

, outre celle de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 700

[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.

[G] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M.

Madame [H] [D] demeurant [Adresse 2] assignation à étude le 31/05/2021 DA + Conclusions défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[A] à payer à Mme [H] la somme de 237,53 euros au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation dû au 5 septembre 2022, - y ajoutant, condamner M.

[T] [K] à verser à l'EPIC [Localité 2] Métropole Habitat une somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Par jugement réputé contradictoire du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de Fort de France a débouté l'AMM de sa demande en paiement à l'encontre de GFA CARAIBES et de sa demande au titre de l'article

Le litige ne porte plus que sur le montant de l'arriéré locatif, la SA d'HLM Espace Habitat Construction sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant de l'arriéré

Sur l'arriéré de charges En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments

Vu l'article 835 du code de procédure civile, l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] à payer à la SCI Fonciere DI 01/2006 une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[N] [E] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Prétentions de M.

des loyers, une indemnité d'occupation et la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [B], dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2023, demande à la cour au visa de l'article 24 V la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1343-5 du