Le débat avait bien été engagé de sorte que le premier juge saisi de la question de l'étendue de la saisie conservatoire ordonnée le 16 décembre 2022 n'a pas statué ultra petita.

Par lettre recommandée expédiée le 15 octobre 2021, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre cette décision de rejet implicite.

Par requête enregistrée le 19 janvier 2026, reçue le 19 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

de la saisie après vérification de la créance.

et remplace le commandement aux fins de saisie vente du 24 mars 2015 dont le coût restera à la charge de M [L] [Y] Ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015 Dit

Sur la demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble saisi : Selon l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les immeubles saisis sont vendus soit à l'amiable sur autorisation

[N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 mars 2014 de la procédure qui a donné lieu au jugement déféré.

Le point de départ ne peut en aucun cas être la date de saisine du CRRMP puisqu'en pratique l'information doit être effectuée avant la saisine du CRRMP afin de permettre que le dossier soit consulté et

Il est toutefois constant que le recteur n'a saisi cette commission que le 8 février 2016.

[O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. - à titre subsidiaire : renvoyer M. [O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

Il est tout aussi constant que selon courrier de saisine de la chambre d'arbitrage des médecins par MM.

Soutenir pour la [6] que la CPAM ne lui avait pas indiqué qu'elle ne devait saisir le tribunal que postérieurement à la saisine de la commission est inopérant dans la mesure où il n'y avait aucun intérêt

Elle soutient qu'en application de l'article 23 du cahier des clauses particulières, elle a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2023 le comité consultatif de règlement amiable

mois, lequel serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.

, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La saisine de l'UCI ne suffit pas il faut justifier que ce service a effectivement saisi les autorités consulaires étrangères comme décidé par la Cour de cassation. M.

Elle s'en remet pour l'essentiel à l'appréciation de la cour sur l'opportunité de saisir un nouveau comité régional.

Par déclaration de saisine du 10 février 2021, la société Helvetia a saisi la cour d'appel de Paris.

Dès lors la notification de cette mise en demeure n'a pas fait courir le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Il est d'ailleurs relevé d'une part, que le juge des requêtes a prévu dans l'ordonnance du 18 avril 2018 la faculté pour le requérant de saisir le juge des référés aux fins d'examen des pièces saisies