d'expertise ou d'instruction. () ".

Suivant ordonnance réputée contradictoire rendue le 5 mars 2024, le juge des référés a : instauré une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.

, fins, conclusions contraires, A titre seulement subsidiaire si l'ordonnance ne devait pas être rétractée, restreindre le périmètre de la mesure d'instruction en supprimant tous les mots-clés, utilisés

d'instruction.

ARRET DU 23 FEVRIER 2001 N° 202 JCS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Trois Février Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

d'instruction.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la requérante demandant seulement une expertise sans demander l'annulation ou la réformation de l'ordonnance attaquée ; - la mesure d'expertise ne répond

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

de la décision - M.

[S] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [O] [B] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue

Copie conforme délivrée le 28 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

(5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZUX Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2024, à 15h50, par le juge

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2025 à 17H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [F] [D] né le 23 Septembre

Elle note que l'avis au parquet de la mesure de garde à vue est tardif.

Elle déduit de là que la mesure d'instruction qu'elle sollicite est parfaitement justifiée et réclame 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer.

 : « ORDONNE une mesure d'instruction qui sera exécutée par le médecin inspecteur du travail territorialement compétent conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-l du Code de Procédure Civile

Portalis DBVN-V-B7K-HM4A (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 avril 2026 à 11h22 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03301 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAAP Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2023, à 17h55, par le juge des libertés

Cette mesure d'instruction comprenait notamment l'obligation pour l'expert judiciaire de déposer son rapport définitif dans un délai de six mois.

pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté en ordonnant que les mesures prescrites soient