Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6321713fdbb9ccfcb0f379fc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et si les « dire et juger » ne sont pas généralement des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code précité mais un rappel de moyens
Source officielleChambre 1-8
69693520cdc6046d476fd343
14 janvier 2026
14 janvier 2026
117 du code de procédure civile, pouvant être soulevée en tout état de cause selon l'article 118 du même code.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff9703008e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 312-55 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre civile
635236848c924eadffcc46d7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs, - condamné solidairement la SCI Ars Investissements et les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d66
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Croon Journé-Léau par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
61639211c171f9a1fe14c679
8 février 2010
8 février 2010
de procédure civile et des dépens avec distraction conforme à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
La propriété du sol emportant, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, Jean-Claude X...est donc devenu propriétaire de l'ensemble.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d7
27 juin 2008
27 juin 2008
prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 10 / 08 / 2006 à Ludovic X..., sur instruction de monsieur le procureur de la république, et dans les délais prévus par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] [O] produit effet à l'égard de Messieurs [P] et [O] [O] sur le fondement des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile ; - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcbf8faf13e2e973c68
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SOUS TOUTES RÉSERVES' Par conclusions déposées au greffe le 30 mai 2022, Mme [L] [C] a demandé à la cour de : 'Vu les articles 552 et suivants du Code civil ; Vu les articles 143 et 144 du
Source officielleChambre civile TGI
63217222dbb9ccfcb0f37e1f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d6b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.
Source officielle1ère chambre
672f0ade77ab8b3e16ebc42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571d
3 juillet 2012
3 juillet 2012
552 alinéa 2 du code de procédure civile, les autres demandeurs nonobstant l'expiration du délai d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel L'article 552 du code de procédure civile dispose que « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit
Source officielle2ème Chambre
és par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées
63c1058cbf9fd47c90a1378c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions d'incident en réplique n° 2, notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état de: Vu les dispositions des articles 552, 700, 901, 908 du code de
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dfa7ecba2a7114e05d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [U], en qualité d'ayants droit, ont interjeté appel de la décision ; que l'article 552 du code de procédure civile s'applique dans la mesure où elle a été condamnée avec son mari solidairement en première
Source officiellePage 6 sur 972