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801 résultats pour « Article L128-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a575

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

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CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef73394fc2fb864ebd1d24

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique également que compte tenu de la résiliation de ce contrat au 31 décembre 2010, par application des dispositions de l'article L124-5 du Code des assurances, seules les garanties légales obligatoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e40

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

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CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6b0966129746fdd69d9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4456

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L121-12 du code des assurances.

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CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent

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CA

1ère Chambre civile

63c10565bf9fd47c90a136a3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

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Cour d'Appel

SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES

6253cd1bbd3db21cbdd9246c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

vertu de l'article L121-14 du Code des Assurances, sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité

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Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF

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2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa50ade3490008c3120f

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mutuelle Assurance la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29bd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Val Assurances, - condamner les sociétés Essaire et Generali à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c5

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette

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