7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un accident du travail et d'une convocation chez

décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article 78 dès lors que le juge a retenu sa compétence et statué sur le fond, ce qui est le cas en l'espèce) infirme du chef

validé le chef de redressement n°8 et condamné en conséquence la société à payer à l'URSSAF une somme de 3 056 € outre les majorations de retard correspondantes, a validé le chef de redressement n°10 et

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X, ancien greffier en chef

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche de poste, « chef

opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la décision portant cessation de fonctions, en tant que chef

de la section gestion des biens et métiers ; c) Madame X, ex-capitaine de l’armée de terre, adjoint au chef de bureau gestion de personnel ; d) Monsieur X chef de la gestion du personnel civil ; 6) concernant

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat professionnel « XXX », de la liste des proposables pour l'année 2014 aux grades de brigadier-chef

La cassation partielle sur un chef de demande n'interdit donc pas aux parties de soumettre à la cour de renvoi les demandes qui constituent la conséquence nécessaire ou indivisible des demandes initiales

Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire

délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de la facturation par cet établissement de frais supplémentaires pour la communication de son entier dossier médical antérieur à 1999, externalisé chez

qui a eu lieu le 1er décembre 2014 au domicile de son père, Monsieur X : 1) la fiche bilan ; 2) le compte rendu informatisé de sortie de secours ; 3) les échanges radio et téléphoniques entre le chef

Aucune nullité ne saurait être retenue de chef.

secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus d'entretien des chefs

Le jugement déféré sera donc confirmé du chef de l'irrecevabilité de la demande d'exercice du droit d'option.

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment : 1) le compte rendu de son chef

l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez

enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez