AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616308045a67331bacec3c9e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
: NO/CPJour fixe APPELANT Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Eric
Source officiellePage 6 sur 11
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
CONDYLIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Eric
Source officielle