désileur EMILY 1,4m3 n° de série 16142 - Godet grand volume usagé - cuve inox pour transport de lait 16.000 litre accidentée - Mélangeur LEBLAY CONOR immatricuIé28028 29 - tracteur JOHN DEERE 6430

ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 26/00068 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJT Copie à : Me Eric GODET-REGNIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX

comparant Madame [Z] [L] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 12 Juillet 2022, en audience publique, devant Sylvie GOSSENT

Michel X... a comparu assisté de Maître Valérie GOBERT, avocat commis d'office par M.

le plan de principe de l'auvent (plot béton et platine de scellement indice A) réalisé par l'entreprise est sensiblement différent du plan architecte, mais laisse apparaître une hauteur libre sous gousset

Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient qu'il n'a commis aucune faute lors des faits à l'origine de l'accident du travail dû à la manipulation malheureuse et imprudente du godet de la pelleteuse

SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Patrick RIVERON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Raphaùl B... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me Danielle GOBERT

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/14267 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGIC Ordonnance n° 2026/M10 Mme [N] [O] ÉPOUSE [Z] Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT

BAIN MONICA prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ APPELANTE Madame [X] [Y] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au

Localité 12] ([Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre GODEAU

Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me VERFAILLIE substituant Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BRUMM-GODET

[W] [R] né le 07 décembre 1973 à [Localité 3] (SAINTE-LUCIE) déclarant demeurer [Adresse 1] à [Localité 8], de nationalité Sainte-Lucienne, Assisté de Maître Valérie GOBERT, avocate au barreau de

] Intimée : Société ISOR DEVENUE SA ISOR HOLDING ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Mickaël GODIOT

Appelante : Madame [R] [X] Intimée : Madame [P] [J] ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Mickaël GODIOT

COMPASS GROUP FRANCE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, Vu la déclaration d'appel

MY GOODNESS Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Caroline PACHTER-WALD, présidente de

de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Francois MORABITO de la SCP GOBERT

S] [N] [X] épouse [H] Tous deux représentés par : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Avocat plaidant : Me Cécile PION de la SCP GOBERT

désileur EMILY 1,4m3 n° de série 16142 - Godet grand volume usagé - cuve inox pour transport de lait 16.000 litre accidentée - Mélangeur LEBLAY CONOR immatricuIé28028 29 - tracteur JOHN DEERE 6430

Le 13 avril 2016 à 9h30, ce dernier était victime d'un accident mortel sur le chantier après avoir été percuté dans le dos par un godet d'un tractopelle.