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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c0970
22 juillet 2022
[U] [V] s'est vu notifier par la caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive à effet du 1er août 2017, ainsi
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a0
7 décembre 2011
Monsieur Jacques X...a été placé en invalidité par son employeur EDF le 1er décembre 2007. Le 18 mars 2008, l'attribution d'une pension d'invalidité lui a été notifiée.
62db90091d0e74effb5c097a
[I] a été ensuite affecté d'une pathologie de l'épaule gauche - non prise en charge au titre de la maladie professionnelle - et qu'il a fait l'objet de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie
6253cb18bd3db21cbdd8cd4a
28 mars 2008
Mondiale un certificat médical d'arrêt de travail ainsi qu'une attestation de classement en 2ème catégorie à 100 % émanant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion et une notification d'attribution
2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d0
8 juillet 2025
de 3ème catégorie et que son état justifiait un maintien de l'attribution de la pension d'invalidité 2ème catégorie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea3
17 avril 2025
En outre, le taux d'incapacité retenu pour l'attribution d'une pension d'invalidité est sans incidence sur la détermination du taux d'incapacité permanente (Cass 2e civ, 21 juin 2012, n°11-13.992).
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
Le 28 janvier 2002, Monsieur X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Perpignan ; cette caisse ayant rejeté sa demande, monsieur X..
Chambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f553
3 octobre 2023
Selon formulaire du 15 octobre 2018, il a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité.
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
En exécution de ce jugement, la caisse, par décision du 17 février 2012, lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2011, d'un montant brut annuel provisoire
63b7cc916b63637c907b78ec
5 janvier 2023
en en sollicitant l'annulation ce que confirment d'ailleurs ses écritures d'appel soutenues à l'audience et au terme desquelles elle sollicite l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à
14e Chambre
616258f8a2370d151415ac1e
18 juin 2014
Sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie ayant été rejetée, le tribunal du contentieux de l'incapacité a désigné le docteur [F] en qualité de consultant médical, lequel a rappelé
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
Sur le plan médical, l'assurée fait valoir qu'elle souffrait de plusieurs pathologies handicapantes au moment de sa demande, justifiant ainsi l'attribution d'une pension d'invalidité.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b3
23 octobre 2025
[C] rappelle qu'il présente une atteinte au niveau lombaire depuis 1996 et une rectocolite hémorragique (RCH) depuis juillet 2014 ; que ces pathologies invalidantes ont justifié l'attribution d'une pension
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fa
3 mai 2023
Contestant cette décision de refus médical de pension d'invalidité, M.
Ch.sociale-protec.sociale
696a442ecdc6046d478760e4
15 janvier 2026
d'une pension d'invalidité de seconde catégorie.
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de52
13 mai 2022
[Y] ne présentait pas un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gains et dit qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième
5e Chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd4
21 avril 2022
d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2018, le médecin conseil ayant estimé qu'elle présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f38
12 janvier 2023
de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle » et que « le taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ».
6253c9b0bd3db21cbdd8908e
20 mars 2007
-tierce personne actuellement : CF supra.
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
[O] demande à la cour de : - Déclarer qu'il remplit les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 avec effet rétroactif au 1er août 2023.
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