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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa0
29 mars 2011
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
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6 juin 2011
du mineur qui l'avait demandée, les parents ne s'étant pas opposés à cette audition en cours de délibéré et n'ayant pas sollicité réouverture des débats après celle-ci ; Sur la juridiction internationalement
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8 décembre 2015
Aux termes de l'article 373-2-11 du code précité, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient
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21 février 2011
pour mission d'aider les parents à dégager une solution dans le litige qui les oppose concernant (notamment) l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs, le médiateur devant déposer un
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19 décembre 2011
Il n'y a pas pas matière en conséquence à audition des deux mineurs Sur la demande concernant Jules Les parties ont été invitées à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile
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9 mai 2012
Par jugement du 2 août 2007, le juge aux affaires familiales a : - confié en commun aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - fixé la résidence habituelle de celles-ci
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27 juin 2011
Vu l'article 388-1 du code civil, Le 16 février 2011 il a été procédé à l'audition de la mineure Claudia qui en avait fait la demande et copie de son procès-verbal d'audition a été adressée aux avoués
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10 octobre 2011
En l'état de ses dernières conclusions déposées le 24 juin 2011 l'appelant demande à la Cour : - de procéder à l'audition du mineur Rayane -de juger que l'autorité parentale sera exercée en commun par
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23 mai 2016
et s'inscrit dans un strict respect de l'autorité parentale conjointe, ce qui est le cas de la mère de M.
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17 octobre 2011
en chambre du conseil : 22 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 17 Octobre 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
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24 octobre 2011
Sur l'audition de la mineure : La lecture de la chronologie des procédures entre les parents de Maeva conduit a relever que celle-ci est le véritable sujet du contentieux de l'autorité parentale qui
CHAMBRE 7 SECTION 2
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29 septembre 2011
Bien qu'informés de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, les enfants n'ont pas formé de demande d'audition.
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15 décembre 2011
Bien qu'informé de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et des pièces des parties, l'enfant n'a pas formé de demande d'audition.
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21 décembre 2000
Tribunal de Grande Instance de PARIS, par jugement du 18 septembre 1991, a : - prononcé le divorce entre monsieur Paul GUEYE MARIE X... et madame Aminata Y..., - dit que la mère exerçait l'autorité parentale
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26 juin 2003
ressort du Tribunal de Grande Instance de Limoges, d'une part, à l'examen des planning de cours du conservatoire, l'audition du personnel et d'élèves de cet établissement et des salariés des hôtels limougeaud
Pôle 1 - Chambre 11
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1 août 2023
Le ministère public reproche au premier juge d'en avoir déduit que les autorités consulaires algériennes s'opposent à la reconnaissance de ressortissants dès lors qu'ils sont parents d'un enfant né en
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6 juin 2007
frère Dylan à la suite d'actes de maltraitance commis par leurs parents.
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27 mars 2014
d'Elodie que par acte sous seing privé en date du 24 juin 2013 les parties ont convenu des modalités d'exercice de l'autorité parentale pendant les vacances d'été, afin de lui permettre d'accueillir ses
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25 janvier 2011
En l'espèce Théo a sollicité son audition à laquelle il été procédé par la Cour avant l'ouverture des débats à l'audience du 01 décembre 2010.
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26 septembre 2011
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils
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