CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef7640
11 octobre 2022
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 10 octobre 2022, à 08h35, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du 10 octobre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
644b63c1c51457d0f882ddc5
27 avril 2023
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
642d14d7cb8fa004f57da32d
4 avril 2023
ordonnance, interjeté le 3 avril 2023, à 11h08, par le préfet de police ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu l'ordonnance du 03 avril 2023 conférant un caractère
642d14d8cb8fa004f57da331
reçues au greffe de la Cour le 02 avril à 20h17 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 avril 2023, à 10h22, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 03 avril 2023 conférant un caractère
6312f074ef56904f13d44de9
2 septembre 2022
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 août 2022 à 14h39 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6312f074ef56904f13d44df5
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
6364bbe7e405357f749eac09
3 novembre 2022
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
64476e993da6ded0f83d199b
22 avril 2023
644a1292656d26d0f8b57eec
26 avril 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h56 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
644a1292656d26d0f8b57eee
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h43 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite
6450a8de902eadd0f86b8da4
29 avril 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 avril 2023 à 16h04 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64a8ff8a03029105dbedc2b0
7 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 juillet 2023 à 18h13 réitéré à 18h15 et 18h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
63b3d3bf78669e05df8b6ea8
2 janvier 2023
63b3d3c078669e05df8b6eac
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 décembre 2022 à 16h20 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64c9f2d5be9373d969ac4513
1 août 2023
64e452522fd198d969c0129f
19 août 2023
et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 août 2023 à 19h11 réitéré à 19h16 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
64db157ae5e55ad9697a5969
14 août 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 août 2023 à 16h22 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90996
6 septembre 2013
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 5 septembre 2013, à 16h50, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 05 septembre 2013 conférant un caractère suspensif au recours du Procureur
68e49e7dbf7d454f9ee486e5
6 octobre 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre 2025 à 15h48 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
68e8949ed8f6cc6d55dd3ef6
9 octobre 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Page 6 sur 839