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22 411 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

entre octobre 2019 et mars 2020 : 4901,00 euros bruts -Congés payés afférents : 490,10 euros -Indemnité compensatrice de préavis : 1600 euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, 54.856,97 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* 1 431,40 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 2 190,94 euros au titre des heures supplémentaires réalisées entre son embauche et son dernier arrêt de travail du 2 novembre 2021, *

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

non pris ; - le refus d'un jour de congé sans solde mais plutôt d'une journée au titre de la contrepartie obligatoire en repos acquise au titre du dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'autres heures supplémentaires.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] la somme de 166.419 €, à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 16.641,90 € à titre de congés payés y afférents, -infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la rémunération moyenne

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, compte-tenu des conditions du licenciement et des motifs retenus au titre de la rupture, de l'âge de la salariée et de son ancienneté dans l'entreprise, condamner la société à la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

base, * 272,70 euros à titre de congés payés afférents, * 479,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 47,91 euros à titre de congés payés afférents, - en tout état de cause, * 9 972

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012, contrepartie obligatoire en repos et congés payés y afférents, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

payés afférents, 198,03 euros à titre de congés sur préavis, 5 945,07 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires pour 2019, avec intérêts aux taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débat devient celui du temps de travail dans les conditions de droit commun. Sur les heures supplémentaires, Mme [M] revendique des heures supplémentaires non rémunérées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

€ pour congés payés y afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les conditions d'embauche et les conditions de travail, notamment sur ses horaires, - condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sur 16 mois, soit 5 heures supplémentaires par semaine majorées de 25% soit 2690,10€, outre 269,01€ au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, 1/10ème de mois par année d'ancienneté ; De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté : - 1/10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ; - 1/6ème de mois par année d'ancienneté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

un solde de 44 jours de congés payés et 3 jours de congés d'ancienneté représentant la somme de 4.168,43 euros ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien du droit à congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des congés payés afférents, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] anciennement dénommée [2], à la somme de 89.13 euros bruts à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il lui sera donc alloué la somme de 35 741,80 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 3 574,18 euros de congés payés afférents.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc55cdc6046d475715d9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [F] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

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