CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492d8
4 juillet 2024
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [L], employée polyvalente au sein de la S.A.R.L. société d'exploitation de [10], déclare avoir été victime d'un accident le 12 février 2016
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a99
6 octobre 2023
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de prouver
2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474d1
6 avril 2023
[W] conteste avoir commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel dont a été victime son employé.
Chambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22bb
19 janvier 2023
2015 par la société employeuse : « L'employé était en train de trier du linge propre dans un bac.
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
R.G : 16/09320 Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BOURG EN BRESSE Au fond du 05 décembre 2016 RG : 16/01805 X...
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f3
5 juillet 2002
X..., employeur de la victime, n'a jamais été mise en cause dans la procédure et qu'à juste titre le recours dirigé contre lui-même a été déclaré irrecevable.
66235ac3aec0e60008fe985f
19 avril 2024
Autrement formulé, dans les relations employeur/branche AT-MP, il est acquis que Madame [R] a été agressée par un tiers au moyen d'une arme.
Chambre Sociale
6688de8e676b73dd81b97470
5 juillet 2024
Or, la victime d'un accident du travail a un intérêt, au moins moral, à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Il en résulte que l'action de M.
63be62a113ef607c90ab6291
10 janvier 2023
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
6253cd7dbd3db21cbdd93839
14 décembre 2016
d'infractions
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
, ou de ses ayants droit, dirigée directement contre l'employeur et, elle n'intervient que pour assurer la sécurité du paiement, o elle se voit, par conséquent, subrogée dans les droits de la victime,
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
Il considère ainsi que l'accident du travail dont il a été victime résulte de la faute inexcusable employeur dès lors que celui-ci, alors qu'il ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel il était
1ère chambre civile A
6700d6e5836fac7141b7e941
4 octobre 2024
victime M.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
Les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de l'employeur aux motifs d'une part, que l'employeur n'avait pu manifestement ignorer les dangers de l'opération de maintenance ainsi entreprise par
63cb92ab9c02507c9078dc64
20 janvier 2023
Par ailleurs, La Cour de cassation a en effet précisé qu'une maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X...
5fdbf8c00134101ce95cddb3
10 janvier 2019
ou à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb95914
9 novembre 2017
[Y], employé par la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 26 février 2007 ; qu'il a été blessé au pied gauche alors qu'il utilisait
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540d
11 février 2015
[D] [N] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, société PONTICELLI, dans le cadre
Page 6 sur 120