Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que l'existence de l'obligation n'est pas contestable, - dit le licenciement

l'article L. 441-6 du Code de commerce, * constater le caractère inopérant de l'argumentation développée par la société Key Consulting s'agissant de la prétendue irrecevabilité des demandes en raison de l'existence

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il sagit d'une obligation

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Par ordonnance rendue le 17 mars 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - dit que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, - fixé le

séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de celles de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que, si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence

qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision ; Qu'en l'espèce elle affirme que l'existence même de l'obligation ne peut être déterminée qu'en fonction du droit

En outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

DECISION Sur la demande de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et d'indemnités d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

MOTIFS L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A a saisi le directeur départemental des finances publiques de Paris d'une demande se présentant explicitement comme une contestation de l'existence de l'obligation de payer la somme de 164 632 euros résultant

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, relatif à la procédure de référé, dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier qui entend obtenir la restitution des fonds qu'il a versés d'établir l'existence de l'obligation dont il poursuit

administrative ; - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire de la société Idéal Hôtel enregistré le 30 avril 2024 ; - l'existence