Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

- Le premier juge a omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui avait été soulevée devant lui, il s'agit de l'inobservation d'une formalité substantielle d'ordre public qui prive la décision

[B] a fait attraire le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 25 août 2021 pour inobservation des formalités

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

[O] [R] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 16/04/2026 Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [R] le 17 Avril 2026

de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », passé ce délai, il n'y est donc plus recevable.

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Il soutient par ailleurs l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en relevant qu'une demande d'audition consulaire auprès des autorités algériennes a été formalisée par l'administration le

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 24 Avril 2025, à 13h55, Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [C] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 17 août 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES YVELINES portant obligation de quitter le territoire national sans délai

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et

[F] [U]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 15 août 2022 à 09h36, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [U] le 16 Août

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

entendue en sa plaidoirie, MOTIFS Monsieur [N] [V] a reçu notification le 10 avril 2025 d'un arrêté du Préfet du VAR du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai

[M] [Z]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 01/01/24 à 18H24, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [Z] le 02 Janvier

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

[K] [P]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 04 juillet 2023 à 13h45, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [P] le 06

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du

[V] [F]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 19 août 2023 à 11h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [F] le 18 Août

[P] [L]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 19 août 2022 à 16h50, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [L] le 20 Août