Son avocat, Me Marie-Perrine PHILIPPE, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger et demande

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

qui n'exigent pas ces mentions à peine de nullité.

En vertu de l'article L.741-2 du même code la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement

de nullité les dispositions des articles précités et donc contenir toutes les mentions imposées.

Par ordonnance prononcée le 20 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [E] pour trente jours.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2023 N° 2022/1627 Rôle N° RG 22/01627 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRSW

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de pièces utiles, en l'espèce l'absence de production du registre actualisé portant mention

qu'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 10 mai 2002, pour des faits anciens sans rapport avec la détention d'armes, à une peine d'amende ; le fichier de

[A] [J] en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées à hauteur de 2 864,82 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure

Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article

16 Octobre 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN

[E] [D] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

' Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau