Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

défaut de compétence du signataire de l'acte en ce que la délégation de signature dont il bénéficie est trop générale ; -il est entaché d'une erreur de droit dès lors que, alors qu'il dispose d'un pouvoir

les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, le préfet s’étant estimé en situation de compétence liée et s’étant dispensé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas exercé son pouvoir

Par un arrêté en date du 14 avril 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a examiné sa situation au regard du pouvoir discrétionnaire dont il dispose ainsi

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir

reçu le 07 novembre 2023, le conseil de la SARL EXTRA COIFFURE s'est opposé au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, en soutenant pour l'essentiel que cette sanction fait l'objet d'un pouvoir

entaché d'une dénaturation de sa demande faute pour le préfet d'avoir tenu compte de toutes les pièces produites ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et que l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en violation des

mai 2023, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et dans le cadre de son pouvoir

Toutefois, il incombe au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé,

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier

étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Rhône aurait dû faire usage de son pouvoir