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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95483328fa00087a24d2
10 janvier 2024
de rongeurs, qu'en réalité l'allégation d'indécence a été une réponse au commandement visant les loyers impayés et le défaut d'assurance et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour une remise
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Elle expose les modalités permettant la remise en cause de cette mise en défaut en cas d'erreur de la banque.
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ca
25 août 2017
Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*-*-*
Juge des référés
ORCA_25NC02912_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle
1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
en cause de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00098_20230120
20 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder la remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse l'annulation du titre exécutoire n° TR2201124 émis à son encontre par l'Agence de l'eau Grand Sud-Ouest le 14 mars 2022 d'un montant de 82 832 euros ramené après remise
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration d'actif et de la remise
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; - à titre subsidiaire, de lui octroyer une remise
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui accorder une remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
et qu'ils sont en mesure de justifier de leur règlement en versant aux débats les relevés de leur compte bancaire à la Caisse agricole de Franche-Comté ; qu'ils précisent ne pas avoir bénéficié de remise
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
.. ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre, selon eux, de l’année 2019 du fait de la remise
Ch. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e164
12 mai 2022
[K] a demandé au tribunal de condamner principalement la société MMA IARD à lui payer la somme de 119.047,74 € au titre de la remise en état partielle du véhicule et d'ordonner un complément d'expertise
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Chambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
L'article L 247 du livre des procédures fiscales dispose pour sa part que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
Frères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS d'une demande en réparation de la perte de jouissance des terres objets du bail à ferme, sollicitant, outre la remise des parcelles en leur
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