Sur la demande tendant à voir ordonner la libération de l'immeuble Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

MOTIFS DE LA DECISION L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par

Au fond : Le premier juge a exactement rappelé que l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire mais que leur usage ne

Elle rappelle que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée en bon état de réparation afin que le preneur puisse en jouir paisiblement.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante expose qu'elle se trouve dépourvue de logement et du droit de jouir et d'habiter dans son bien immobilier ; que cette situation a provoqué chez elle un état dépressif

La défenderesse a conclu au débouté, prétendant jouir d'un bail commercial et non d'une convention d'occupation précaire.

Le préjudice esthétique est peu important selon l'expert et n'empêche pas de jouir du sol.

La caisse primaire d'assurance maladie soulève l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre au motif que si l'appelant est bien immatriculé auprès d'elle, ce qui lui permet de jouir des droits

MOTIFS Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

possession d'état de Mme [H] Il résulte de l'article 21-13 du code civil, que peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, la personne qui a joui

'aucun locataire n'a demandé à la SFHE l'indemnisation d'un trouble de jouissance et l'expert, qui ne chiffre aucun préjudice indemnisable à cet égard, n'a pas conclu qu'elle avait été privée de jouir

l'intimée fait justement observer que le paiement d'une indemnité d'occupation est destiné à compenser le préjudice éprouvé par le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre qui ne peut plus en jouir

dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que le preneur ne doit rien faire qui trouble la jouissance de ses colocataires, que l'obligation de jouissance paisible impose au locataire de jouir

A titre surabondant, il revendique la nationalité française également sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, affirmant qu'il a toujours joui de la possession d'état de Français. M.

qu'elle dispose d'un accès à la voie publique par la grande rue et que la SCI Pasang ne justifie aucunement dans quelle mesure cet accès ne serait pas suffisant pour accéder à son immeuble et pour en jouir

[D] de jouir paisiblement des lieux loués justifient la résiliation du bail.

L... ne disposait plus de toutes ses facultés mentales et que son consentement était obéré ; Que de surcroît ce jour-là, il est apparu au notaire Me J... et aux deux témoins présents, comme jouissant

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie

termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

indiquer que les occupants ne doivent causer aucun trouble de jouissance diurne ou nocturne mais également de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce que chaque copropriétaire doit user et jouir