Concernant les locaux situés à [Localité 16] Il est fait valoir que M. [P] [F], désigné par M.

Le mécanisme de défiscalisation lors de l'achat d'immeubles locatifs a été imaginé pour développer l'offre locative commerciale ou d'habitation dans des zones où cette offre est jugée insuffisante ; ces

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

[N] [Y] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment INTIME Monsieur

avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office, et de Mme [N] [F] interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

présence de Monsieur [Y] [N], interprète en langue kabyle déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, qui a prété serment

avons entendu : [P] [R] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [Z], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

[N] [W] interprète assermenté en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Madame [B] [G], interprète en langue roumaine, ayant préalablement prêté serment

Le 4 février 2024, à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, la préfète du Rhône a ordonné le placement d

conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions qui lui servent

Ainsi l'anormalité du trouble de voisinage s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut.

[A] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment

la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession

En sa qualité de grossiste, elle exerce son activité dans des locaux situés à l'adresse de son siège social, place des Vosges à Paris.

Maître Nathalie LOUVIER avocat au barreau de LYON, avocat commis d'office et avec le concours de Monsieur [Z] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA et ayant préalablement prêté serment

[L] [U] et Mme [I] [U] ont consenti un bail à Mme [X] [W] épouse [H] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer de 650 euros par mois.

B, pour déterminer le ratio de ses interventions sur des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage commercial.

[O] [S] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 31 Décembre 2024 à 24H00; En présence de Mme [J] [V], membre du

[X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment