Par jugement contradictoire en date du 9 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Albi a : - ordonné le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties

[C] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

[E] et Mme [T], - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M.

A l'audience, sur interrogation de la Cour, les conseils ont précisé que la notaire commis avait convoqué les parties le 14 décembre 2023 et établi un projet de partage.

Ces seuls éléments tirés du silence ou de l'absence de revendication de la mère des parties ou plus encore de M.

A titre principal : sur l'action oblique aux fins de partage : L'action visant à provoquer le partage d'une indivision permet à un créancier de surmonter l'obstacle de l'insaisissabilité de la part

(biens et mises à prix reprises dans le dispositif de la décision), - ordonné, sauf accord des parties sur la partage en nature des biens meubles ou après tirage au sort, la licitation des biens meubles

à l'amiable, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012, prorogée par le magistrat par mention au dossier au 16 mai 2012.

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

En l'absence d'accord amiable quant à la liquidation de ces successions, une action en liquidation et partage judiciaire a été engagée par M. [T] [C] contre sa s'ur [S] [C].

SUR LE FOND Les époux ne disposent d'aucun bien immobilier indivis à partager dont il faille décider de l'attribution ou qu'il soit nécessaire de vendre.

l'absence de contestation par M.

Le seul obstacle à la purge des inscriptions hypothécaires est donc l'absence de liquidation et de partage, et ce malgré l'arrêt de la cour d'appel du 4 octobre 2007 confirmant le jugement du 22 novembre

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de partage, - commis Mme Mary, juge du siège de ce tribunal aux fins de surveillance de ces opérations et pour faire rapport en cas de difficulté, - débouté les parties de toutes leurs demandes amples

L'absence de liste avérée des héritiers d'[N] [H] ne constitue néanmoins pas un motif d'irrecevabilité.

à intervenir, - rejeté toute autre demande, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins de poursuivre les opérations de liquidation partage du régime matrimonial, lesquelles devront tenir

sont titulaires de créances l'une envers l'autre, et dans l'affirmative en chiffrer le montant, . établir les comptes des parties et faire des propositions quant au partage, à la composition et à la

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de ce que sa soeur Mme Maryvonne X... née Y... occupait sans droit ni titre la maison dépendant du lot qu'il avait reçu à l'issue du partage de la succession de leurs parents