COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTKE O R D O N N A N C E N° 2025 - 240 du 1 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

[R] [O], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBV O R D O N N A N C E N° 2025 - 282 du 18 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

En effet, l'article L.743-11 du CESEDA prévoit que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être

Par ordonnance du 29 juin 2024, confirmée en appel le 02 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [K] [S] pour une durée de vingt-huit jours.

au 09 Avril 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 18 novembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai

au 09 Avril 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné

la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAG2 O R D O N N A N C E N° 2023 - 648 du 04 Novembre 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

, ' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [S] [G], ' En conséquence, ordonner la prolongation de la rétention de [S] [G] pour une durée de 26 jours.

Le 30 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[Y] [B] pour une durée maximale de trente jours.

Le 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [I] pour une durée maximale de 26 jours .

La requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation est motivée, écrite et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Par ordonnances des 12 février et 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [O].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK3Z O R D O N N A N C E N° 2024 - 551 du 06 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

- Absence de base légale à une 3e prolongation de rétention.

à l'encontre d'[R] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pendant une durée de 28 jours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVC O R D O N N A N C E N° 2024 - 29 du 11 Janvier 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

au 13 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Le 4 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français a été

du maintien en zone d'attente, - l'irrégularité de la consultation du FPR, - le défaut de base légale de la décision de maintien en zone d'attente et le mal fondé de la requête en prolongation.