L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.

L 1235-4 du code du travail ; - le déboute de sa demande tendant à assortir la remise par la société Espace 2001 des bulletins de paie conformes ainsi que l'attestation de l'employeur conforme destinée

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

[C] L'article L 1235-1 du code du travail, en ses alineas 3, 4 et 5, dispose qu'en matière de licenciement : 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

1233-3 du code du travail.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L.1232-1 du code du travail.

RATP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L.1232-1 du code du travail.

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

L. 1232-1 du code du travail.

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à

Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

R.'1235-1 et R. 1235-2 du code du travail,  RAPPELLE que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.