Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-507 Expéditions

En outre, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'entretien courant du logement et des équipements et l'oblige à répondre des dégradations survenues pendant la

Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité

Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Or, Madame [H] [F] justifie avoir régulièrement signifié le 7 octobre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et

MOTIFS : Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte Vu les articles 1719 à 1721 du code civil et l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Les époux [X] demandent à PARTENORD

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035

Par courrier du 19 juillet 2022, la commune a adressé à M.

Par actes du 30 octobre et du 6 novembre 2019, les bailleurs faisaient délivrer à M. 

Par ailleurs ils font observer que les réparations liées à la vétusté des éléments en béton de l'immeuble incombent au propriétaire, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et

[P] [N], Mme [S] [N] et Mme [K] [N], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 15 II de la loi du 16 juillet 1989, Vu le congé pour vendre signifié le 12 juin 2018, Vu les

preuve de la première dépense, les intimés lui opposent justement la prescription de ses demandes à ce titre, présentées pour la première fois devant la cour, au visa de l'article 7-1 de la loi n°89-462

des articles 1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 et suivants et 1342-8 du code civil, et de l'article 24 de la loi n° 89-462

* INTIMES Monsieur [O] [Y] [I] né le 14 Octobre 1943 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G] [X] épouse [I] née le 16 Mars 1945 à [Localité 6]

appartement situé au 2ème étage gauche, et suivant bail accessoire au bail principal initial un studio au 1er étage droit, un congé aux fins de vente sur le fondement de l'article 15 II de la loi n° 89-462

ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement ainsi que s'agissant du rejet, qui en découle, de la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article 24 V de la loi n°89-462

[R] la somme de 6 400 euros au titre de l'indemnité d'occupation, - condamner M.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 septembre 2023.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 20 juillet 2021, M.

[S] [G] le 6 décembre 2018.