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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569c8
26 juillet 2024
A l'appui de sa demande de réformation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.
1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
[T] [L] a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire menée devant le tribunal judiciaire de Béziers concernant des faits de participation à une association
Chambre Premier Président
660e431f0740db0008fa967f
2 avril 2024
mise en liberté.
Réparation dét.provisoire
697afb9ecdc6046d471030f9
28 janvier 2026
Le 13 janvier 2025, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire ayant duré mille soixante-trois jours et d'assignation à résidence sous surveillance
Pôle 1 - Chambre 13
6979d32bcdc6046d47f52e0d
26 janvier 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4].
68e49e7fbf7d454f9ee4871f
6 octobre 2025
exécutée avant son placement en détention provisoire.
68e49e80bf7d454f9ee48735
de trois ans à son placement en détention.
Pôle 4 - Chambre 13
62833c3d5a52a8057d9918b5
16 mai 2022
[Y] [X], mis en examen du chef de viol, a été placé en détention provisoire suivant décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 31 juillet 2017 et écroué à la maison
62833c455a52a8057d9918f1
[H] [W], mis en examen des chefs de viol, violences par concubin ayant entraîné une Itt et violences par concubin n'ayant pas entraîné d'Itt, a été placé en détention provisoire suivant décision du juge
64acf3fb03c09105db6c05be
10 juillet 2023
Le procureur général retient de même le jeune âge de Mme [Y], sa situation d'isolement, la durée de sa détention en primo incarcération, et admet la brûlure subie en détention dont atteste un certificat
69785f36cdc6046d47d6071c
soit aggravé en détention.
665969463780990008865dbb
11 janvier 2024
Il expose qu'il a été mis en examen pour viol et placé en détention provisoire le 27 décembre 2019, avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 janvier 2020.
643e35d283146e04f531ec74
17 avril 2023
[S] [U], de nationalité française, mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4] du 27 septembre 2018 au
Rétentions
62c91a94f3eafe9fcf075efd
8 juillet 2022
[L], la cour constate que le juge des libertés et de la détention a été saisi de la demande de mise en liberté de M.
Rétention Administrative
625fa4698361df277dc597e5
19 avril 2022
en liberté présentée par monsieur [H] [I] le 15 avril 2022 à 14 h 24 ; Vu l'ordonnance du 16 avril 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE refusant la mise en liberté de Monsieur
Chambre des étrangers-JLD
66adc81dd17229e482eea76a
2 août 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Août deux mille
C.E.S.E.D.A.
6312ef3e2e6a8e4f13ca636b
31 août 2022
de 15 jours de la rétention administrative, a rejeté la requête, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, ordonné la mise en liberté de M.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
Le Représentant de l'administration reprend les motifs de la requête et demande la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 août 2023.
Premier Président
63b5471ec9018405dfcaae20
3 janvier 2023
vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 20 Décembre 2022 en matière de
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
Le représentant du préfet de la Gironde demande la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
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