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26 288 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a48d84d2924ce9e15569c8

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

A l'appui de sa demande de réformation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0912182c005de24d1ce

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[T] [L] a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire menée devant le tribunal judiciaire de Béziers concernant des faits de participation à une association

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

660e431f0740db0008fa967f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

mise en liberté.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

697afb9ecdc6046d471030f9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 13 janvier 2025, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire ayant duré mille soixante-trois jours et d'assignation à résidence sous surveillance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6979d32bcdc6046d47f52e0d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e7fbf7d454f9ee4871f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exécutée avant son placement en détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48735

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de trois ans à son placement en détention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3d5a52a8057d9918b5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[Y] [X], mis en examen du chef de viol, a été placé en détention provisoire suivant décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 31 juillet 2017 et écroué à la maison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[H] [W], mis en examen des chefs de viol, violences par concubin ayant entraîné une Itt et violences par concubin n'ayant pas entraîné d'Itt, a été placé en détention provisoire suivant décision du juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fb03c09105db6c05be

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le procureur général retient de même le jeune âge de Mme [Y], sa situation d'isolement, la durée de sa détention en primo incarcération, et admet la brûlure subie en détention dont atteste un certificat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f36cdc6046d47d6071c

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

soit aggravé en détention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865dbb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il expose qu'il a été mis en examen pour viol et placé en détention provisoire le 27 décembre 2019, avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d283146e04f531ec74

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[S] [U], de nationalité française, mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4] du 27 septembre 2018 au

Source officielle
CA

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[L], la cour constate que le juge des libertés et de la détention a été saisi de la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4698361df277dc597e5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

en liberté présentée par monsieur [H] [I] le 15 avril 2022 à 14 h 24 ; Vu l'ordonnance du 16 avril 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE refusant la mise en liberté de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66adc81dd17229e482eea76a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Août deux mille

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3e2e6a8e4f13ca636b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de 15 jours de la rétention administrative, a rejeté la requête, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Le Représentant de l'administration reprend les motifs de la requête et demande la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 août 2023.

Source officielle
CA

Premier Président

63b5471ec9018405dfcaae20

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 20 Décembre 2022 en matière de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fa

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le représentant du préfet de la Gironde demande la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle

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