EXPRO, JCP de CAEN en date du 17 Décembre 2020 - RG n° 17/02016 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 APPELANTE : S.C.I.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

même nature, les faits n'en sont pas moins avérés et constituent des infractions pénales.

Aucun élément ne justifie de sa situation auprès de la CAF. Les éléments versés aux débats par M.

APPELANT : [R] [C] Née le 27 février 1962 à [Localité 2] Comparante Assisté par Maître Maxime VENGEON , avocat du barreau de CAEN, commis d'office.

Le certificat médical initial du 23 novembre 2017 joint à la déclaration de maladie professionnelle vise, en l'espèce, un adénocarcinome infiltrant, soit un cancer du poumon, sans faire état de son caractère

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

APPELANT : [D] [J] Né(e) le 16 mars 1962 à [Localité 5] Comparant Assisté par Maître SUTTY, avocat du barreau de CAEN commis d'office.

Par courrier du 3 juillet 2018, la CAF lui a indiqué qu'elle ne pouvait prétendre à ces prestations, soumises à condition de résidence en France.

3] représentée et assistée de Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A LA REQUETE : Madame [Y] [T] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.

Sur sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu'elle a quitté les lieux en juillet 2020 en raison de l'insalubrité du logement constatée par la CAF et un huissier, qu'elle a dénoncé l'état

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN 15 octobre 2024 à 12h10 autorisant le maintien de la mesure d'isolement dont Monsieur [W] fait l'objet.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa

Sur le fond, elle soutient que la cour n'est pas tenu par l'avis du comité et fait valoir que plusieurs études médicales démontrent que l'amiante est un facteur pathogène des cancers digestifs.

Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.

8] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 29211 INTIMEES Nous, G.

MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239 Madame [P] [K] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239

PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Nous, G.

EXPRO, JCP de CAEN du 03 Décembre 2020 RG n° 1119000835 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [T] [N] née le 21 Avril 1951 à [Localité