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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88c
20 septembre 2011
de ce délai ne pouvait commencer qu'au lendemain de la réception du courrier : que l'employeur aurait donc dû pouvoir consulter les pièces du dossier d'instruction de la maladie de madame X... jusqu'au
TARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
que 4 mois, Pièce n°2 : contrat de travail du 2 décembre 2017 Pièce n°4 : certificat médical initial du 11 avril 2018, qu'il apparaît ainsi peu probable que cette seule exposition de quelques mois ait
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e089
23 avril 2025
[Y] de l'annulation de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au motif qu'il ne peut y avoir un accident du travail et une maladie professionnelle pour la même pathologie.
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a074cfbd3050592a1450
2 octobre 2025
professionnelles ; - la condition relative à la désignation de la maladie s'apprécie au regard du diagnostic mentionné dans le certificat médical initial, et la maladie déclarée doit, en dehors de toute
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895db
18 avril 2024
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1º La date de la première constatation médicale de la maladie ;[...]".
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9a8383a880008fd09f6
11 janvier 2024
régional) de [Localité 7], la maladie ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7927
4 avril 2024
primaire d'assurance maladie d'une éventuelle ouverture de procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.
Chambre 4-8
63be62a013ef607c90ab628b
10 janvier 2023
professionnelle inscrite au tableau 97 des maladies professionnelles.
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d73
9 octobre 2024
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau 5 (...)'.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6daa
22 juillet 2024
Le 25 août 2018, Monsieur [O] [U] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle, une asbestose fibrose pulmonaire, au titre du tableau 30A des maladies professionnelles
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567d0bfda47c90075f7c
13 janvier 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.
6253cb77bd3db21cbdd8d92e
12 janvier 2011
Laurène, munie d'un pouvoir en date du 23/ 11/ 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2010, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var et M. D... ont répondu à ce moyen d’ordre public par des mémoires enregistrés les 15 et 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
69cf4a90cdc6046d47f0a703
2 avril 2026
La date de maladie professionnelle était fixée au 23 juillet 2020.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebe2
22 novembre 2011
Jean-Paul X..., salarié de la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, une déclaration de maladie professionnelle afférente à une scapulalgie
Chambre sociale
635b71cdb201587f74be0220
27 octobre 2022
[Y], inscrite au tableau n° 38 des maladies professionnelles le 22 avril 2016, a été directement causée par le travail habituel de ce dernier, - dit que l'ensemble des pièces versées aux débats par M
Pôle 6 - Chambre 13
5fdae62c0f2a5a79748b6b79
10 mai 2019
La caisse a décidé de prendre en charge comme maladie professionnelle la maladie 'syndrome anxio-dépressif' de M. V... à compter du 29 mai 2015.
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327c
9 juillet 2025
de cette maladie et peut lui être antérieure.
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
titre de la présomption d'imputabilité ne lui sont pas opposables en invoquant l'absence de caractérisation des maladies conformément aux conditions fixées au tableau 57 des maladies professionnelles,
680c6be18eda960fba78b2f9
25 avril 2025
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
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