CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du rapport n° 5560 GEND/IGGN/BEA

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 décembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Le 7 septembre 2019, Mmes [H] et [X] ont consenti un bail commercial à une société Prune restauration, société de droit belge

(société TAB) est une société de droit belge spécialisée dans la location de camions aspirateurs.

LA CAFERAIE Lieudit Bélair 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE BASSE-TERRE

décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTES : Madame MORAIS X... épouse Y... née le 15 août 1963 au PORTUGAL demeurant 37 avenue de la Concorde 93700 DRANCY représentée par Maître CORDEAU

convenu, tant dans le protocole que dans les actes de vente, que le prix serait payé à la SCI, pour sa part payable comptant, par compensation avec les créances détenues par l'acquéreur contre les SCI BELLA

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APPELANTES COMPAGNIE IMMOBILIERE [J] ET ASSOCIES SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 054 804 166 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

à la Cour : Ordonnance du 15 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 07/00156 APPELANTS Monsieur Jean-Pierre René X... ... 77650 LONGUEVILLE représenté par Me Nadine CORDEAU

SCI BELLA VENTURE, S.C.I. SCI OCEAN, SOCIETE SCI LES EMBRUNS, SOCIETE SCI VEFA C/ S.A.

scolarisation aux écoles Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux, aux écoles Baratoux et Jean-Nicolas à Saint-Brieuc, à l'école de Trélat, à l'école de Plancoët et aux écoles Sainte-Croix et Les Cordeliers

commercial et enseigne CITYA [F], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

[Z] se disant [K] [U], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

X se disant [J] [D], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [Y] et madame [U] [D] épouse [Y] sont propriétaires d'une villa au sein du lotissement Bella Vista situé à [Localité 2] 15ème arrondissement (lot 17).

le numéro 785 204 256, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 4], [Localité 6] Représentée par Me Agathe CORDELIER

Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal d'ouverture des plis concernant le marché public passé en 1996, ayant pour objet le transport scolaire sur le circuit n° 8 « Petit-Bourg - Capesterre Belle