Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

Au soutien de son appel, il fait valoir que la rétention a été prolongée alors même que l'administration ne démontre pas que l'éloignement est susceptible d'intervenir à brève échéance, en violation de

Ce texte n'impose aucune formalité préalable à l'application de la procédure à bref délai.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

' Sur la preuve de la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. ».

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

IV n° 262 ; Com. 22-4-1997, n° 882 : RJDA 8-9/97 n° 1077 ; Com. 21-2-2006, n° 05-10.363 F-D : RJDA 6/06 n° 701).

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

[B] a été nommé en qualité de co-gérant.

de son passeport algérien valable jusqu'au 29 septembre 2015, ainsi que d'une copie intégrale de son acte de naissance ; - la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendra à bref délai.

Il fait valoir que la préfecture caractérise la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire puisqu'il a été adressé au consulat la copie du passeport algérien de l'intéressé.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2 Chambre 2-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [E] Représentant : Me [Z], avocat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hair Brea a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

euros, copie à [R] [C] et à [O] [W].

[Z] [U], - la copie de cet acte était déposée en son étude où elle devait être retirée dans le plus bref délai contre récépissé ou émargement, par eux-mêmes ou par toute autre personne spécialement mandatée

La fourniture et l'installation du standard téléphonique ont été confiées à la société R Com.

, représenté par Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131 - N° du dossier [B] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref