[Z] [M] né le 06 Janvier 1984 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3] Comparant et assité par Maître MAHDJOUB Nassera, avocate au barreau

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra

1 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par MaîtreHERRY du cabinet FELICI, avocat au barreau de Paris (M37) 2°) Madame Nacira

en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Madame Laurence SINQUIN, conseillère Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère Greffier : Mme Nasra

B..., représenté par Me Nahéma Kamel-Brick, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision ministérielle du 26 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et

née le 09 Décembre 1978 à BELFORT (90000) ... 69009 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, assistée de Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[X] [N] né le 12 Mars 2001 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau

[I] [T] né le 29 Décembre 1988 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant, assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au

Septembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne déclarant être né le 9 mai 1993 à [Localité 4] Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant assisté de Maitre Nassera

Nabti X..., né le 8 janvier 1957, de nationalité algérienne, a épousé Mme Nassera Y..., de nationalité française, le 1er octobre 2000 à Sétif en Algérie.

née le 16 Avril 1975 à MAOUSSA (ALGERIE) Chez madame D... ... 69190 SAINT-FONS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON

Une enfant est issue de cette union : - Nacéra née le 29 mars 2006.

NACEMA S.A.R.L. RIEBEL PATRIMOINE S.A.R.L. RILAS S.A.R.L. RMPLI C/ S.A.S.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET :

Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, premier président de chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère Madame Laurence SINQUIN, conseillère Greffier : Mme Nasra

[M] [F] né le 25 Mars 1987 à [Localité 3] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] 2 comparant assisté de Maître Nassera MADHJOUB, avocat

DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nasséra HELALI collaboratrice de Me Jérôme CHAMARD de la SCP

[X] [O] [Y] né le 29 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [3] Ayant pour conseil Maître Nassera