APPELANTE : Mme Sakina X...

Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience en chambre du conseil du 14 Avril 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons

PREFECTURE D'EURE ET LOIR ARS DU CENTRE non représentés INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] A [Localité 4] non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS

Localité 2] non représenté ARS DES YVELINES non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164, non présente INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS

refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 01122 ORDONNANCE N 130/ 13 DU 28 Février 2013 Monsieur Stéphane X... ... 97434 LA SALINE LES BAINS Représentant : la SELARL

[D] en tous les dépens, dont le recouvrement direct pourra être poursuivi par Me Didier Sallin, avocat.

La commune de Saint-Paul a répondu à ce moyen d'ordre public le 29 septembre 2022.

[M] [H] né le 04 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Août 2023

./ Z..., l'acte de propriété de la villa SABINA et les livres comptables ou toute attestation du comptable de l'hôtel VILLA SABINA permettant de connaître les ressources, charges et bénéfices de l'établissement

SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08056 Ordonnance (No) rendu le 05 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV APPELANTE Madame Sabina

[L] [B] alias [O] [D] né le 14 Septembre 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Juin 2023 à

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia IBARA lors des débats et de Julie DURAND lors du délibéré par mise à disposition, greffières, Statuant sur l'appel formé par Me SALIN

Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience publique du 12 Avril 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que

Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] pris en la personne de Michel SAVINAS

Grande Instance de Paris - RG n° 10/17277 APPELANTS Monsieur [G] [X] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Adresse 2] SUISSE représenté par Me Salima