Par déclaration du 25 juillet 2023 à 15 heures 22, Maître CASTEL-PAGES, avocate, pour le compte de Monsieur [W] [F], a fait appel de cette ordonnance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 76 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN72I

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 69 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCW5

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 23 N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMESV [Z

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 22 N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMESU [B]

provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2] le même jour puis de [Localité 3].

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 AOÛT 2023 A

dans laquelle il a effectué sa période de détention provisoire.

provisoire de X...

La détention a été subie à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon. Moïse X...avait 30 ans au moment de cette détention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 70 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGU

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] N° de rôle : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4OE Ordonnance N° 25/ du 17 Avril 2025 La première présidente, statuant en matière

la détention provisoire.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 39/23 n° RG : 23/0012

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 27 février 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire

Frédéric X... soutient qu'il a perdu son emploi en raison de la détention provisoire.

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4 R. G : 12/ 04801 BB/ CM X...

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2022

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023