L'appel de Mme [W] [J] sera donc déclaré recevable. 2-sur le fond Selon l'article L3211-12-1 du code de la santé publique :I.

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'admission en hospitalisation complète de Mme [J] [U] au centre hospitalier de la Conception à [Localité

L3211-12-1 et L3211-12 que lorsque le patient a fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite ou d'une

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [W] [N], né le 9 janvier 2001 à [Localité 3], en hospitalisation complète à

[Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Simon BUSCAIL, avocat au barreau de TOULOUSE TIERS Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS :

Sur le certificat médical initial : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

En l'espèce, cette irrégularité de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits de la patiente au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique en ce que si elle se plaint d'avoir été privée

Les dispositions de l'article L3211-12 II du code de la santé publique lui sont donc applicables. Elles énoncent : ' II.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Ainsi , il est démontré que ces irrégularités ont porté atteinte aux droits de la patiente au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique.

1] en soins psychiatriques conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l'avis du collège en date du 19 mai 2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation

la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l'objet [E] [T] depuis sa réintégration le 5 mai 2026 sur le fondement de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3211-3, ainsi que des raisons qui les motivent; elle est aussi