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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6911
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- soutient le moyen de fond au regard des critères de l'article L742-5, faisant observer l'absence de toute obstruction dans les 15 derniers jours et l'incapacité de l'administration à établir qu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au seul visa du 3° de l'article L742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans le cas particulier, les conditions n'en sont pas remplies.
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800686d70a000846ce37
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
Il est soutenu que l'article L742-5 prévoit que la troisième prolongation peut être autorisée lorsque des documents de voyage peuvent être délivrés à bref délai ce qui est le cas en l'espèce, l'Algérie
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, elle estime qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie, exposant que la quatrième prolongation de la rétention n'est possible que dans l'hypothèse où un événement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L 741-7 du ceseda combinées avec celles des articles L 741-1, L 741--3, L 741--4 et L 741--5 portent atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielleAvis
CADA:20171137
11 mai 2017
11 mai 2017
au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d024
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en la violation de l'article L751-9 du CESEDA et se réfère à la déclaration d'appel.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Mais l'article D7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de services à la personne soumises à agrément en application de l'article L7232-1 d'une part, et celles soumises à déclaration en
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5933
11 août 2023
11 août 2023
L'autorité administrative justifie de diligences effectives et conformes aux prescriptions posées par l'article L742-5 du Ceseda.
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c061
9 août 2022
9 août 2022
L742-1 et L742-3 du même code, la prolongation de la rétention peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 28 jours courant à compter de l'expiration du délai initial
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275af
24 août 2022
24 août 2022
de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 7 sur 135