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5 387 résultats pour « article L781-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L721-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 7 sur 270

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CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6961f14bcdc6046d47d0d96c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il se fonde sur les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, rappelle celles de l'article L741 ' 2 du même code et L. 612-3 et il précise que l'existence d'un seul des critères posés par les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3ff

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 3/ Sur l'erreur d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0549

Appel

17 août 2024

17 août 2024

qu'il résulte des dispositions de l'article L731-1 modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66adc81fd17229e482eea78a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En vertu des dispositions des article L731-1 et L741-1 du CESEDA, dans leur version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, suite à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6223

Appel

1 août 2022

1 août 2022

L 621-3, L741, L742-4,L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif : - qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; - qu'il

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6961f148cdc6046d47d0d954

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L741 ' 1 et suivants du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688d9cafa7cb93066e443940

Appel

1 août 2025

1 août 2025

et L731-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L741-1).

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64b77f11d1e51905db2b1d02

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui se trouve dans l'un des

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] a trompé la religion du tribunal sur sa situation réelle L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre (traitement des situation

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CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

' méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA Il est argumenté que M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, o en raison d'une dénaturation des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA il est prévu que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 96 heures l'étranger qui se trouve dans l'un

Source officielle
CA

Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1°

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus

Source officielle