Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee456
9 août 2024
9 août 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79df
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
6 juillet 2024
6 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee466
10 août 2024
10 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la prolongation de la rétention administrative Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
FRANCE prise en la personne du Président de son directoire [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Elisabeth JEANNOT - SCP BAYARD Avocats, avocat au barreau de Paris - toque R72
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur [U] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 28 juillet 2022 ayant
Source officiellePage 7 sur 13