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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67fde97e9b68debe44f7e9bd
11 avril 2025
Par courrier du 18 juillet 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié à M.
64a9001603029105dbedc3af
7 juillet 2023
Décembre 2021 APPELANTE : Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d53
9 octobre 2024
En conséquence, la saisie attribution sera confirmée mais cantonnée à la somme de 5960,47 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
Elle fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - la délibération du 12 décembre 2017 fixant les montants de l'attribution de compensation s'appuie sur le rapport de la commission
DCA_19TL24771_20220510
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f3
17 juillet 2024
[F] [M] et Mme [F] [L] ont saisi la commission de recours amiable de la MDPH des Pyrénées Orientales afin de contester cette décision.
Chambre 4-8b
6538b33d7ffc2c8318edfe78
24 octobre 2023
Par décision du 11 juin 2019, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé l'attributions des deux prestations.
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bf
19 avril 2024
INTIMÉE : L' ASSOCIATION BAS-RHINOISE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (ABRAPA) association inscrite au Registre des Associations de Strasbourg, représentée par son représentant légal audit siège.
Chambre 1-9
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
Le 3 janvier 2024, la commission a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf4
4 juillet 2023
Par décisions du 27 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a proposé aux représentants légaux de l'allocataire l'attribution de l'une des deux prestations
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
L'ADAR a saisi la commission de recours amiable et, à défaut de réponse de la commision, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dont le contentieux a été transféré au tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
Par une décision du 22 septembre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de cette décision. M.
Avis
CADA:20142826
4 septembre 2014
demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs de subventions au titre du programme « 122-01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » pris depuis 1er janvier
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59ad6
11 juillet 2023
APPELANT Monsieur [B] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003549 du 22/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]
Pôle 6 - Chambre 13
63c256d30bfda47c900760e3
13 janvier 2023
[L] a saisi la commission de recours amiable du RSI aux fins de prise en compte de 36 trimestres supplémentaires. Le 04/12/2017, M.
DCA_20BX02736_20221221
62849041498a54057d102e28
17 mai 2022
Par décision du 26 septembre 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère (la commission) a rejeté la demande de l'allocataire d'affiliation de sa mère, Mme [S]
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, les dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 25 février 2013 autorisent le directeur de FranceAgriMer à préciser les conditions et modalités d'attribution des aides aux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
B A demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation aux
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