Le 1er juin 2018, la société a contesté l'opposabilité des arrêts et soins pris en charge au titre de cet accident devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais

évolution de son état de santé, le tribunal a commis une erreur de droit ; il ne cherchait pas à démontrer une évolution de son état de santé, mais l'appréciation erronée, portée par le collège des médecins

Le fait que l'accident ait consisté en une glissade ne saurait avoir aucune incidence sur l'appréciation de l'imputabilité des arrêts et soins pris en charge.

Elle conteste l'analyse du médecin expert quant aux névromes dont souffre Mme [S] et qui selon lui vont augmenter et précise que si son état de santé s'aggrave elle peut demander une révision du taux.

Il s'en déduit qu'il n'est pas contesté par ce médecin que les arrêts de travail du 1er au 23 février 2013, puis les soins sans arrêt prescrits de manière continue jusqu'au 30 mai 2013 sont imputables

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».

A titre subsidiaire, la société appelante conteste le caractère professionnel de la maladie de M.

Pour contester ce taux, le médecin conseil de la société, le docteur [L], met en exergue une raideur modérée et une hypersthésie n'entravant pas les pinces et les prises et retient un taux de 8%.

Cette date de consolidation a été contestée par le médecin traitant de M.

[M] n'a jamais été reconnue par le médecin du travail.

Sur la base de certificats médicaux mensuels, le directeur a prolongé la mesure de soins sans consentement en programme de soins ambulatoires et à temps partiels.

Vu le dépôt du rapport d'expertise de Mme [Z], médecin, le 1er mars 2022.

La société produit, de son côté, l'avis de son médecin conseil, le docteur [V].

Il soutient que : - la motivation de l'arrêté contesté est insuffisante ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; -

traitant ne sont pas admissibles, puisqu'aucun avis rendu par un médecin autre que le médecin du travail ne peut être le fondement d'un avis d'inaptitude ; - elle conteste l'avis du médecin du travail

né le 16 Juin 1993 ... 79160 FAYE SUR ARDIN Comparant, Assisté de Me Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS Placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques

* * * Pascal X... et Aline Y... se sont mariés le 21 septembre 1996 sans contrat préalable. Ils ont eu deux enfants : Sabine, née le 05 janvier 1998 et Carole, née le 18 avril 2001.

Mme [U] a contesté l'avis du médecin conseil et une expertise a été mise en oeuvre selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.