la mention " vie privée et familiale " et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour

décision mentionnée ci-dessus du préfet de Saône-et-Loire pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident l'autorisant à travailler, dans le délai

de l'arrêt à intervenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou "travailleur temporaire" ou "étudiant" et, dans l'attente, dans le délai de huit jours

Jusqu'à l'expiration du délai de huit jours suivant mise en demeure ci-dessus, le bénéficiaire pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive conventionnelle (...) " ; Qu'il résulte de ces stipulations

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission; 2 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme

septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a : - condamné la SASU [G] à réaliser la reprise des travaux de peinture de la cuisine, sous astreinte de 150 euros par jour

à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer, dans

à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la

code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation dans un délai

février 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de conduite, dans le délai

lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai

de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de

Par message Rpva du 12 septembre 2022, la cour a soumis à la contradiction des parties le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel pour inobservation du délai de huit jours prévu à l'article 919 du code

de retard, astreinte qui commencera à courir passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce, pendant un délai d'un mois, rejeté les demandes plus amples et contraires

de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 4

l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

A..., dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

En l'espèce, la mise en demeure du 14 février 2022 (pièce 15) vise le montant global du solde débiteur du compte de charges ainsi rédigé : 'Je vous fais sommation de payer, dans le délai de huit jours

B et Mme E dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par courrier en date du 10 décembre 2019, la SA DIAC a mis en demeure Madame [D] de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours et l'a averti qu'à défaut, la déchéance du terme serait acquise